Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. 30
N° 199 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 199 Rect.

présenté par

M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le manque de place d'accueil de la petite enfance pénalise de nombreuses femmes qui ne peuvent poursuivre une activité professionnelle faute de pouvoir faire garder leur(s) enfant(s). En 2008, on dénombrait 800 000 naissances par an et seulement 13% des enfants de moins 3 ans étaient accueillis en structures d'accueil, soit un manque estimé de 320 000 places d'accueil.

La situation est préoccupante car le système actuel tend à se dégrader dans les années à venir. Pourtant, la création de places supplémentaires constituerait une possibilité de création d'emplois non négligeable.