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ART. 24
N° 210
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 210

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 24

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi propose de subordonner le versement du minimum garanti au fait pour l'agent d'avoir soit une durée d'assurance tous régimes permettant d'atteindre le taux plein soit d'avoir atteint la limite d'âge. Cette restriction de l'accès au minimum garanti pénalisera les moins rémunérés et particulièrement les femmes. Les auteurs de l'amendement y sont donc formellement opposés.