RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« carnet de santé au travail »
les mots :
« dossier médical en santé au travail ».
II. – En conséquence, aux deuxième, quatrième et dernière phrases du même alinéa, substituer au mot :
« carnet »
le mot :
« dossier ».
Pour soit disant satisfaire la demande des partenaires sociaux le terme carnet de santé a été préféré à celui de dossier médical en santé au travail. Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la portée d’un tel changement s’agissant notamment des exigences de confidentialité des données de santé.