RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer,
Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch,
Mme Marland-Militello, M. Teissier, M. Vandewalle, M. Domergue, M. Sordi, M. Mothron,
Mme Grosskost, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute contestation de l’assuré sur l’estimation de ses droits, celui-ci doit avoir la possibilité d’un dialogue oral avec un représentant des régimes auquel il est ou a été affilié. Au cours de ce débat, l’intéressé doit avoir la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. ».
L’objet de cet amendement est de développer la procédure contradictoire avant tout contentieux pour un assuré souhaitant contester l’estimation de ses droits à la retraite.