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APRÈS L'ART. 25
N° 250
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 250

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rejetant l’approche individuelle et médicale du gouvernement en matière de pénibilité, les auteurs de cet amendement proposent que le débat puisse s’ouvrir comme le souhaite notamment la Fnath, sur la mise en place sur le modèle de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, d’une allocation de cessation anticipée d’activité permettant aux salariés déjà usés par des conditions pénibles de travail de partir en retraite bien avant 60 ans.