Depuis la création du pacte civil de solidarité il y a maintenant dix ans, de nombreux textes successifs sont venus étendre aux signataires d’un tel pacte le bénéfice de dispositions autrefois réservées aux seuls conjoints. Il en est ainsi par exemple des rentes de conjoints survivants, en matière d’accidents du travail comme de maladies professionnelles.

Toutefois, une discrimination existe au regard des pensions de réversion, qui sont à ce jour réservées aux seuls époux. Laisser ces dispositions inchangées conduirait immanquablement à maintenir une situation d’inégalité de traitement entre le mariage et le PACS.

L'extension de la pension de réversion aux couples liés par PACS ne se substitue pas à la nécessité d'autoriser les personnes de même sexe à se marier et ainsi d'accéder à une réelle égalité des droits en matière d'union.