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APRÈS L'ART. 31
N° 271
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 271

présenté par

Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant :

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les précédentes lois réformant les retraites ont eu des conséquences négatives particulièrement marquées pour les femmes, révélées par diverses études.

Ainsi, la moitié des femmes retraitées contre 20 % des hommes avaient en 2004 une retraite inférieure à 900 €. Les femmes ont, en intégrant les dispositifs familiaux et conjugaux, une pension moyenne qui ne représente que 62% de celle des hommes. Sans ces dispositifs, leur pension ne représente plus que 48% de celle des hommes.

Mais il n’existe pas d’étude systématique d’impact différencié sur les femmes et les hommes des mesures passées ou prévues. Nous pensons indispensable de mener une telle étude.