RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann,
Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle trouve également application si le salarié bénéficie déjà d’une pension de retraite. »
Cet amendement a pour objet de mettre fin à une difficulté. Dès lors qu’un salarié touche une retraite et cumule ladite retraite avec un emploi soit dans la même entreprise, soit dans une autre entreprise, convient-il de respecter l’obligation d’interrogation prévue par le code du travail ? A cette question, le présent amendement clarifie les choses.