RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann,
Mme Marguerite Lamour, Mme Marland-Militello, M. Raison, M. Herbillon, M. Herth,
M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces propositions sont écrites et font l’objet d’une publication dans des conditions fixées par décret. »
Cet amendement vise à prévoir le caractère formel de ces propositions, ainsi que leur publication.