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AVANT L'ART. PREMIER
N° 292
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 292

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et à un niveau de pension au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement proposent de réaffirmer le choix national du système par répartition, dont l’avenir est obéré par la montée en puissance des régimes par capitalisation auprès de fonds de pension. Ils souhaitent également rappeler dans la loi le principe fondamental du droit à la retraite, qui est celui de garantir à tous et à chacun, après une vie de travail, à une période d’épanouissement en dehors des activités professionnelles bénéficiant d’un revenu permettant de vivre dans la dignité.