Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 302
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 302

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 8 donne pour mission au comité de pilotage des régimes de retraite de veiller au rapprochement des règles et des paramètres entre les différents régimes, en d’autres termes à l’uniformisation des différents régimes de retraite. Compte tenu du fait que le Gouvernement n’envisage de telles harmonisations que par un nivellement pas le bas, les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que le comité se voie confier cette mission.