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ART. PREMIER
N° 303 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 303 Rect.

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À garantir un revenu de remplacement au moins égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement de repli proposent d’ajouter, parmi les missions du comité de pilotage, celle de garantir un revenu de remplacement au moins égal à 85% du SMIC pour tous les retraités.

D’après le rapport de la fondation Abbé-Pierre pour 2009, 600 000 personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 628 euros, et donc sous le seuil de pauvreté (en France, en 2006, pour une personne seule, le seuil de pauvreté relatif était de 733 euros).

La garantie d’un revenu de remplacement fixé à 85% du SMIC permettrait donc de remédier en première urgence à la situation de grande précarité connue des par des centaines de milliers de retraités.

S’il s’agit d’un objectif modeste et minimal, par ailleurs déjà inscrit dans la réforme de 2003.