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ART. PREMIER
N° 304
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 304

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« pour »,

rédiger ainsi le fin de l’alinéa 9 :

« faire des propositions au Parlement afin que celui-ci s’assure de la réalisation des objectifs suivants : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien de l’équilibre des régimes de retraite, la progression du taux d’emploi des seniors ou la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.

Ce type de missions relève avant tout du Parlement et du Gouvernement. Dans ces conditions, ce comité ne pourra que proposer aux représentants du peuple de se saisir des diverses questions à propos desquelles il a compétence.