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ART. PREMIER
N° 307
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 307

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« à l’horizon 2018 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de réduction des écarts de pensions entre hommes et femmes est un objectif minimal dont les auteurs de l’amendement veulent croire qu’il est déjà au cœur de l’action publique.

Il ne saurait être inscrit dans le projet de loi, ce qui attesterait qu’il n’est pour l’heure pas pris en compte ! Les auteurs de cet amendement constatent que si le retour à l’équilibre des régimes de retraite, objectif purement comptable et nominal, fait l’objet de ce projet de loi et bénéficie d’un calendrier précis (2018), il n’en est pas de même, aux termes de cet article, quant à l’exigence minimale d’égalité des pensions entre les hommes et les femmes, qui semble être une préoccupation secondaire du gouvernement. C’est pourquoi ils proposent que soit retenue la date butoir de 2018 pour l’annulation totale des discriminations salariales dans notre pays.