Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 20 BIS
N° 311
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 311

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20 BIS, insérer l'article suivant :

Après le mot : « réserve », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée: « et ne pourront être mobilisées qu'à compter du 1er janvier 2020. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Fonds de réserve des retraites été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Les auteurs de l'amendement jugent donc particulièrement inopportun le projet du gouvernement de piocher dès à présent dans ce fonds qui représente un montant d'un peu plus de 34 milliards d'euros et doit en principe être rétrocédé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à compter de 2020. L'amendement propose donc de préciser que les sommes affectées au fonds de réserve des retraites ne sont pas seulement mises en réserve jusqu'en 2020 mais restent également indisponibles jusqu'à cette date.