Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 20 BIS

N° 313 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 313 Rect.

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20 BIS, insérer l'article suivant :

I. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les mesures d'exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires décidées en août 2007 qui représentent un manque à gagner pour les finances de l'État d'environ 3 milliards d'euros en 2009.