RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann,
Mme Marguerite Lamour, Mme Grommerch, M. Houssin, Mme Marland-Militello,
M. Marcon, M. Herth, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« assurés »,
insérer les mots :
« , après avoir été dûment informés de cette possibilité, ».
Il est bien de prévoir de nouveau droit pour les assurés, encore faut-il qu’ils en aient connaissance. Cet amendement vise donc à prévoir l’information de l’assuré de ce nouveau droit, en l’occurrence la possibilité d’entretien.