RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann,
Mme Marguerite Lamour, Mme Grommerch, M. Houssin, Mme Marland-Militello,
M. Vandewalle, M. Breton, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au cours de cet entretien, l’assuré pourra solliciter des conseils afin d’orienter ses choix. »
Le présent amendement a pour but de rappeler que les caisses sont aussi tenues à une obligation de conseil envers les assurés.