Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-7-1. – Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein d'une commission de projet, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. Le projet s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre le service, les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale. Le contrat d'objectifs et de moyens précise les modalités de réalisation des missions et les objectifs en fonction des réalités locales. »