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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bertrand et M. Robinet
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et à les transformer en un régime de retraite à points ou à comptes notionnels »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la quatrième mission confiée au Comité de pilotage des régimes de retraite et à en tirer toutes les conséquences quant à l’objet des réformes à venir.