I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144-2 du code des assurances est complété par les mots : « ou la constitution d’une épargne disponible à compter de la date de jouissance des droits viagers mentionnés précédemment, et payable à partir de la même échéance par un versement en capital qui ne peut excéder 30 % de la valeur de transfert des droits individuels résultant de ces contrats. »

II. – La perte de recettes pour l’État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.