RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bertrand et M. Robinet
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou aux régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale y compris le plan d’épargne retraite entreprise »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 12.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet article prévoit l’affectation automatique au Perco de la participation. Par souci d’efficacité, il convient de prévoir que cette affectation peut se faire vers tout produit d’épargne retraite collectif relevant du titre V de la loi Fillon. Il faut pouvoir laisser le choix aux salariés du produit retraite vers lequel ils souhaitent orienter les sommes correspondantes pour préparer financièrement un complément de retraite.