RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 1° de l'article L. 6243-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles. ».
Un projet de décret publié en début d'année 2010 prévoyait d'abaisser le volume horaire sur lequel se base le calcul de l'assiette de cotisation de 169heures à 151,67 heures mensuelles. Cette mesure aurait eu pour conséquence une perte de un à deux semestres de cotisation pour 30% des apprentis. Afin d'assurer le régime des retraites des apprentis cet amendement fixe dans la loi le volume horaire de 169 heures.