RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bertrand et M. Robinet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 3153-3 du code du travail, les mots : « dans la limite d’un plafond de dix jours par an » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les droits issus d’un compte épargne temps peuvent dans les conditions fixées à l’article L.3153-3 du code du travail être transférés sur un produit d’épargne retraite dans la limite de 10 jours par an.
Il conviendrait de supprimer cette limite afin d’encourager la préparation de la retraite dans le cadre de l’entreprise.