ART. 9 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune,
M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Gromerch,
Mme Marland-Militello, M. Vandewalle, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune,
M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Gromerch,
Mme Marland-Militello, M. Vandewalle, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette possibilité de remboursement devra être formalisée au plus tard dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi au Journal officiel. ».
L’objectif du présent amendement est de fixer une date maximum de deux ans pour la demande de remboursement.