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APRÈS L'ART. 29 QUINQUES
N° 352
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 352

présenté par

Mme Bello, M. Marie-Jeanne, Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29 QUINQUIES, insérer l'article suivant :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une réactivation du dispositif de congé-solidarité dans les départements d’outre-mer.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Prévu par l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, le congé solidarité est un dispositif spécifique aux départements d’Outre-mer. Il a pris fin en décembre 2007. Son objectif était de favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée des jeunes de moins de trente ans par le départ en préretraite des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans.

Il a concerné de 3000 à 4 000 salariés, dont les deux tiers à la Réunion  et environ un millier d’entreprises.

Cette mesure qui a permis l’embauche de milliers de jeunes bénéficie d’un consensus rare. En 2006, sa prorogation pour une durée d’un an a été soutenue par tous les élus des départements concernés.

Aujourd’hui, à la Réunion la réactivation du dispositif de congé solidarité est souhaitée par l’ensemble des organisations syndicales et patronales. Les uns et les autres reconnaissent son apport non négligeable dans la lutte contre le chômage massif des jeunes ultra-marins.

Certes, ce dispositif s’inscrit à contre-courant des mesures d’âge contenues dans la présente réforme prônée par le Gouvernement mais il est par contre totalement en phase avec la réalité démographique des départements d’outre-mer qui est inversée par rapport à celle de la France continentale.