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APRÈS L'ART. 32
N° 369
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 369

présenté par

M. Likuvalu, Mme Langlade, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant :

Après l'article L. 5121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-2 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-2 bis. – Le salarié ou le demandeur d'emploi, âgé de cinquante-cinq ans ou plus, peut bénéficier à sa demande d'un aménagement de ses conditions de travail. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre aux salarié et demandeur d'emploi, âgé de cinquante-cinq ans ou plus, de bénéficier d'un aménagement des conditions de travail