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ART. 32
N° 379
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 379

présenté par

M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann,
Mme Marguerite Lamour, Mme Grommerch, M. Houssin, Mme Marland-Militello,
M. Cosyns et M. Paternotte

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ARTICLE 32

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« en formulant d’éventuelles propositions sur l’élargissement de ce dispositif vis-à-vis des salariés bénéficiant d’une pension de retraite ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour bénéficier de l’aide, il faut être demandeur d’emploi. Il pourrait être intéressant de formuler des propositions sur l’élargissement de ce dispositif vis-à-vis des salariés bénéficiant d’une pension de retraite, c'est-à-dire cumulant emploi et retraite.