RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis. – Après l’article L. 2323-57, il est inséré un article L. 2323-57-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-57-1. – Le comité d’entreprise peut, de droit, recourir à un expert technique, dans les conditions prévues à l’article L. 2325-38, pour obtenir une contre-expertise au rapport prévu à l’article L. 2323-57. »
« 4° ter. – L’article L. 2325-35 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° En vue de l’examen du rapport prévu à l’article L. 2323-57. ».
« 4° quater. – Après la référence : « L. 2323-13 », la fin du premier alinéa de l’article L. 2325-38 est ainsi rédigée : « L. 2323-14 et L. 2323-57-1. ».
Le rôle du comité d’entreprise est renforcé par l’instauration d’un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l’employeur, par un expert-comptable ou un autre expert technique. Ce droit nouveau permettra de garantir une présentation sincère de la situation de l’égalité professionnelle dans l’entreprise.