ART. 31

N° 382

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 septembre 2010

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RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 382

présenté par

Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 31

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Après la référence : « L. 2323-13 », la fin du premier alinéa de l’article L. 2325-38 est ainsi rédigée : « , L. 2323-14 et L. 2323-57-1. ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rôle du comité d’entreprise est renforcé par l’instauration d’un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l’employeur, par un expert-comptable ou un autre expert technique. Ce droit nouveau permettra de garantir une présentation sincère de la situation de l’égalité professionnelle dans l’entreprise.