ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 2 % ».
L’objectif est également de porter la sanction financière à 2% de la masse salariale brute afin de la rendre plus dissuasive.