ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Après le mot :
« affecté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à la lutte contre les inégalités professionnelles. ».
L’affectation de la contribution au FSV est en décalage par rapport aux objectifs d’égalité professionnelle. Il s’agit donc d’affecter cette somme à des actions en lien avec l’égalité professionnelle.