ART. 3 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Straumann, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Marland-Militello,
M. Breton, M. Herbillon, M. Cosyns, M. Paternotte, M. Mourrut et Mme Dalloz
----------
ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’assuré est informé de cette possibilité. ».
L’assuré doit être informé de la faculté de paiement par mois qui peut lui être consentie.