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ART. 5
N° 398
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 398

présenté par

Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies,
M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson,
Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret,
Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus,
M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri,
Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En 2007, Nicolas Sarkozy a déclaré que le droit à la retraite à 60 ans serait maintenu. En 2008, il s’est à nouveau engagé à ne pas relever l’âge d’ouverture de départ à la retraite à 60 ans car il n’en avait « pas parlé pendant l’élection présidentielle » et qu’il n’avait « pas reçu ce mandat du peuple.». Aujourd’hui, il renie cet engagement pris devant tous les Français.

La remise en cause de la retraite à 60 ans est une mesure injuste de portée idéologique. Le relèvement de l’âge d’ouverture de départ à la retraite de 60 à 62 ans va pénaliser ceux qui ont commencé à travailler tôt (pour ceux ayant commencé à 18 ans, ce sera 44 ans de cotisations) et ceux qui ont été confrontés à des conditions de travail pénibles.

Entre 55 et 60 ans, près de la moitié des salariés sont sans emploi. La première conséquence sera de laisser au chômage, au RSA ou sans rien pendant un an, deux ans, voire plus, ceux qui sont déjà en grande difficulté.

Non seulement, cette mesure est profondément injuste, mais son calendrier de mise en œuvre est d’une rare brutalité qui n’a pas d’équivalent en Europe. C’est seulement en 6 ans (en 2016 et non en 2018 comme le prétend le gouvernement) que l’âge d’ouverture de départ à la retraite passera de 60 à 62 ans.

La préoccupation première de Nicolas Sarkozy et du gouvernement est d’afficher une série de mesures qui viserait à donner des gages aux marchés financiers et aux agences de notation. Selon Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, qui a tenu une conférence de presse le 17 juin dernier, « c’est une bonne réforme qui envoie aux marchés financiers les bons signaux ».

Cette mesure engendrera des économies immédiates de court terme pour la branche retraite mais provoquera des transferts sur l’assurance-chômage, l’assurance maladie, l’invalidité et sur les finances des collectivités locales par le biais du RSA.

Enfin, l’article 1er de ce projet de loi a déjà programmé un rendez-vous en 2018, pour revoir ces bornes d’âge (âge d’ouverture de départ à la retraite et âge du taux plein), comme l’a indiqué Eric Woerth devant la commission des affaires sociales le 16 juin dernier. L’annonce d’un nouveau recul des âges de la retraite après 2018 va contribuer à entretenir l’inquiétude des jeunes générations alors qu’il est indispensable de rétablir leur confiance dans notre système de retraite par répartition.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.