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ART. 6
N° 399
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 399

présenté par

Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies,
M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson,
Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret,
Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus,
M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri,
Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« II. – Après le mot : « atteignent », la fin du 1°) de l’article L. 351-8 du même code est ainsi rédigée :

« soixante-cinq ans ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir l’âge du taux plein (sans décote) à 65 ans. Cet âge constitue une garantie et une protection pour tous les salariés qui ont eu des carrières morcelées et précaires, qui doivent attendre 65 ans pour liquider leurs droits, au premier rang desquels 80% de femmes. Il convient de rappeler que la retraite de ces personnes demeure proratisée, c'est-à-dire qu’elle est proportionnelle au nombre de trimestres acquis divisé par le nombre de trimestres requis pour une retraire complète.

Le gouvernement a fait le choix de relever de 65 à 67 ans l’âge du taux plein (sans décote). Sur cette seconde borne d’âge, le gouvernement demeure très discret dans sa communication. Or, cette mesure pénalisera très durement les femmes qui ont eu des carrières morcelées et précaires et devront attendre jusqu’à 67 ans ou subiront l’application de la décote, et donc une baisse du niveau des pensions pouvant aller jusqu’à 25% alors que leurs pensions sont toujours inférieures de 30% à celles de hommes.