RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle,
M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot,
Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille,
Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert,
M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti,
M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg,
Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier,
M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 mars 2011 sur les conditions dans lesquelles les conventions en cours de cessation anticipée de certains travailleurs salariés visées à l’article L. 5123-6 du code du travail sont modifiées afin de permettre à leurs bénéficiaires de continuer à bénéficier de leur avantage de préretraite jusqu’à avoir atteint les conditions d’âge et d’assurance pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.
Selon la formulation de certains accords de cessation anticipée pour certains travailleurs salariés CATS liés à l’âge ou à la pénibilité de l’activité, qui sont en cours d’application, les bénéficiaires de cet avantage de préretraite risquent avec le recul des conditions d’âge de départ en retraite, de se trouver en fin de convention sans remplir les conditions d’âge pour bénéficier de leur retraite à taux plein.