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ART. 18
N° 426
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 426

présenté par

Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle,
M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot,
Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille,
Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert,
M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti,
M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg,
Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier,
M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 18 propose d’augmenter de deux ans la durée de service minimum exigible pour pouvoir bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme. Cette mesure est donc applicable aux militaires. Il convient de rappeler que la pension de retraite militaire proportionnelle à jouissance immédiate n’est pas un avantage indu mais une incitation à la reconversion professionnelle. Elle est l’un des outils visant à permettre aux militaires d’entamer une seconde carrière professionnelle dans de bonnes de conditions s’ils le souhaitent. Le relèvement de deux ans des services effectifs exigibles pour la liquidation de la retraite proportionnelle va donc entraîner une baisse des départs volontaires, un vieillissement de la population militaire et un accroissement de la masse salariale du ministère de la défense. Elle est d’ailleurs en totale contradiction avec le projet de loi sur la reconversion des militaires voté le 6 juillet par l’Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement. Les députés du groupe SRC propose donc la suppression de l’article 18.