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ART. 32 BIS
N° 441
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 441

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 32 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent dispositif propose d'étendre aux salariés qui ne disposent d'un compte épargne temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, dans la limite de cinq jours par an. L'objet est double : favoriser la monétisation des congés des salariés d'une part, et encourager, d'autre part, la constitution d'une épargne retraite de façon à faciliter à terme la translation de notre régime de retraite par répartition vers un régime de retraite par capitalisation. Les auteurs du présent amendement y sont donc naturellement hostiles.