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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif propose d'étendre aux salariés qui ne disposent d'un compte épargne temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, dans la limite de cinq jours par an. L'objet est double : favoriser la monétisation des congés des salariés d'une part, et encourager, d'autre part, la constitution d'une épargne retraite de façon à faciliter à terme la translation de notre régime de retraite par répartition vers un régime de retraite par capitalisation. Les auteurs du présent amendement y sont donc naturellement hostiles.