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ART. 32 TER
N° 443
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 443

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 32 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article, introduit par voie d'amendement, a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO. Ce nouvel article de promotion des plans d'épargne retraite ne peut recevoir l'assentiment de ceux qui appellent, à l'image des auteurs du présent amendement, à une authentique réforme du financement de notre régime de retraite par répartition fondé sur la solidarité. Les auteurs de l'amendement rappellent, en outre, à ce titre, que l'intéressement et la participation sont un facteur d'aggravation des inégalités au sein des entreprises.