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ART. 32 QUATER
N° 444
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 444

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 32 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article prévoit l'organisation d'un cycle de négociations par branches sur la mise en place des PERCO qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. Il prévoit en outre la possibilité, pour les entreprises, sous certaines conditions, de ne proposer aux salariés aucune autre forme d'épargne que le PERCO. Il s'agit en d'autres termes de systématiser le recours aux plans d'épargne retraite au détriment des autres formes d'épargne à plus court terme, avec d'éventuelles répercussions négatives sur la consommation des ménages, comme sur notre régime de retraite par répartition, auquel la majorité se prétend par ailleurs si attachée.