RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle,
M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot,
Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille,
Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert,
M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti,
M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg,
Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier,
M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité visés à l’article de la présente loi, un dossier d’exposition aux risques professionnels est constitué, retraçant les informations relatives aux expositions auxquelles le salarié a été soumis.
À titre transitoire, dans l’attente de l’enregistrement systématique de toute période d’exposition, le salarié joint à son dossier de liquidation de retraite les éléments en sa possession démontrant son exposition aux risques de pénibilité visés à l’article de la présente loi. Il peut bénéficier de l’aide d’un représentant d’une organisation syndicale représentative pour préparer son dossier.
Ce dossier est rempli par le salarié, les informations sont validées par l’employeur ou le médecin du travail.
Cet amendement prévoit que pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, un dossier d’exposition aux risques professionnels est constitué, retraçant les informations relatives aux expositions auxquelles le salarié a été soumis.
A titre transitoire, dans l’attente de l’enregistrement systématique de toute période d’exposition, le salarié joint à son dossier de liquidation de retraite, les éléments en sa possession démontrant son exposition aux risques de pénibilité. Il peut bénéficier de l’aide d’un représentant d’une organisation syndicale représentative pour préparer son dossier.