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APRÈS L'ART. 27 TER
N° 462
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 462

présenté par

Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle,
M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot,
Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille,
Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert,
M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti,
M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg,
Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier,
M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 27 TER, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une majoration de la durée d’assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite et sur les conditions d’un départ anticipé pour les salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d’une majoration de la durée d’assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite et les conditions d’un départ anticipé pour les assurés qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail.