RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Straumann, M. Houssin, Mme Marland-Militello,
M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« action »,
insérer les mots :
« visant notamment la répartition des effectifs selon la durée du travail, ainsi que la rémunération moyenne mensuelle par sexe et par catégorie professionnelle, ».
L'objectif du présent amendement est de préciser les points sur lesquels portent les mesures de l’accord.