RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Bertrand, M. Luca, Mme de la Raudière, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand,
M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec,
M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Vanneste, M. Breton,
M. Raison, M. Herbillon, M. Herth, M. Cosyns, M. Paternotte, M. Francina et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées aux systèmes d’épargne salariale, aux régimes fiscaux et sociaux applicables ainsi que sur l’orientation de cette épargne vers des plans d’épargne pour la retraite collectifs.
Les systèmes d’épargne salariale sont complexes et ne jouent pas toujours leur rôle. Il faut donc simplifier, revoir et unifier la fiscalité, et le régime social, mais surtout orienter l’épargne salariale vers la retraite.