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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, M. Sauvadet
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° À la mise en œuvre des conditions d’un régime universel à points ou à comptes notionnels. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un esprit d’équité et de justice, il est nécessaire d’évoluer vers un régime universel à points ou à comptes notionnels.
Le présent amendement poursuit ainsi l’objectif de doter le Comité de pilotage des régimes de retraite d’une quatrième mission : celui de veiller à la mise en œuvre des conditions d’un régime universel à points ou à comptes notionnels.