RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, M. Sauvadet
et les membres du groupe Nouveau Centre
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2011 un rapport prévoyant un système unique de retraite à points ou comptes notionnels géré par les partenaires sociaux.
Le système de retraite doit assurer l’équité entre les divers régimes et la solidarité envers les plus faibles.
Un rapport rédigé par une mission parlementaire spéciale veillera à la bonne mise en application du principe d’équité.
Ce rapport sera publié en septembre 2011 afin de tirer un premier bilan de la réforme engagée fin 2010.