RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’avant-dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales fixe la valeur de la liquidation du point. »
Notre souhait est de responsabiliser les Conseils d’administration.
Il paraît logique de donner la liberté au Conseil d’administration de la CNAVPL de fixer la valeur de liquidation du point.
En effet, actuellement, cette liberté de décision ne lui est pas attribuée.
Lors de l’audition du Président et du Directeur, il nous a été indiqué clairement qu’ils souhaiteraient cette responsabilité !