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APRÈS L'ART. 25
N° 542
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 542

présenté par

M. Vercamer

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 4121-5 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 4121-6. – Des conventions ou accords collectifs de branche précisent, s’il y a lieu, les modalités de prise en compte de la pénibilité dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les facteurs de pénibilité au travail sont pris en compte au regard de l’accès anticipé à une retraite à taux plein. Il s’agit là d’une logique de réparation qui vient compenser, via la possibilité de faire valoir ses droits à une retraite à taux plein, l’exposition passée d’un salarié à des situations professionnelles pénibles. Mais il convient également, dans une logique de prévention, de veiller à ce que les facteurs de pénibilité au travail soient peu à peu réduits par le biais de l’amélioration des conditions de travail. Il convient donc d’inviter les partenaires sociaux à mettre en œuvre, via des accords de branche pour mieux prendre en compte les spécificités des différents secteurs d’activité, des dispositifs de prévention de la pénibilité au travail. C’est l’objet du présent amendement.