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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées dans le cadre d’une embauche, à un nouvel employeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les informations contenues dans ce document sont propres au salarié, au poste qu’il exerce et à ses conditions de travail dans l’entreprise. Il est nécessaire de mentionner dans la loi, de manière à ce que ces informations ne fassent pas l’objet de communication ou de diffusion inappropriée, que celles-ci sont confidentielles, et qu’elles ne peuvent être demandées au salarié qui les détient par un éventuel nouvel employeur.