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APRÈS L'ART. 25
N° 550
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 550

présenté par

M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

L’article L. 4612-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail fait partie des acteurs de prévention qui, au sein de l’entreprise, contribue à la protection de la santé physique et mentale du salarié et à l’identification des risques éventuellement encourus par ce dernier dans le cadre professionnel. En complément de l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels, le rôle du CHSCT dans l’analyse des situations d’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité doit pouvoir être affirmé par la loi, dans une logique de prévention. C’est l’objet du présent amendement.